Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent de manière contraignante la relation contractuelle entre Precious Metal Casting AG (« Fournisseur ») et ses clients (« Client »). Les conditions divergentes du Client ou de tiers ne sont valables que si le Fournisseur les a expressément acceptées par écrit.

1.2 Les accords complémentaires ou dérogations aux présentes CGV doivent être établis par écrit. Les e-mails confirmés remplissent cette exigence de forme écrite. Les accords oraux ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit par le Fournisseur.

1.3 La version en vigueur des CGV, disponible sur le site internet du Fournisseur, s’applique dans tous les cas.

2. Commande et offre
2.1 Le Client doit décrire par écrit avec précision les travaux à exécuter par le Fournisseur et indiquer expressément les particularités ou les cavités existantes (cf. ch. 10.2). S’il omet cette indication, toute responsabilité pour dommages ou défauts est exclue. Les accords téléphoniques lors de la passation de commande doivent être confirmés par écrit ultérieurement.

2.2 Sur demande, le Fournisseur établit une offre écrite pour l’exécution souhaitée. Les indications de prix données par téléphone ne sont pas contraignantes. Comme le poids peut varier en raison des carottes de coulée, l’offre repose sur un poids théorique estimé. Les offres sont valables 30 jours ; pour les métaux précieux, le cours du jour s’applique.

2.3 Projets aux risques du Client : avant le début de la production, le Fournisseur examine la coulabilité des modèles soumis ou des fichiers 3D. Trois cas peuvent se présenter :

1. La coulée est possible sans problème ;
2. La coulée est possible mais comporte des risques ;
3. La coulée est impossible.

Pour les fichiers géométriquement complexes, la réussite ne peut être garantie. Sur demande, le Client peut néanmoins mandater la production – dans ce cas « aux risques du Client » – et assume alors la totalité des coûts, indépendamment du résultat.

2.4 Carottes de coulée : pour garantir la qualité de nos coulées, les carottes ne doivent pas être placées par le Client. La zone souhaitée pour l’emplacement de la carotte peut être indiquée.

3. Délais de livraison
3.1 Pour les bruts de coulée en alliages courants, le délai standard en Suisse est de 4 à 6 jours. Pour les fabrications en série, finitions, dorures ou polissages, le délai est prolongé en conséquence. Le délai commence à courir dès la conclusion du contrat, la réception de toutes les autorisations officielles, le paiement intégral de l’acompte ou prépaiement ainsi que la clarification de tous les détails techniques. Le délai est respecté si l’avis de disponibilité à l’expédition est communiqué avant son expiration. Les dates fixes ne sont contraignantes que si elles sont convenues et confirmées par écrit ; à défaut, la date indiquée est indicative. Un délai suffisant doit être prévu pour d’éventuelles reprises de coulée. Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais annoncés mais n’assume aucune garantie et décline toute responsabilité en cas de retard de transport (cf. ch. 4.3).

3.2 Le délai est prolongé si :
a) le Client apporte des modifications après la conclusion du contrat avec l’accord du Fournisseur ou s’il effectue les paiements anticipés/garanties convenus en retard ;
b) le Client ne fournit pas les documents ou informations en temps utile ou ne coopère pas correctement. Dans ces cas, résiliation, dommages-intérêts ou autres prétentions sont exclus. Les dispositions relatives à la force majeure (ch. 10) demeurent réservées.

3.3 Si la livraison n’intervient pas dans le délai régulier ou prolongé, le Client doit accorder au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avant toute résiliation.

3.4 Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai supplémentaire, le Client peut résilier le contrat. Les dommages-intérêts ou autres prétentions pour retard ou absence de livraison sont exclus.

4. Livraison

4.1 Sauf accord contraire, les profits et risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou à une personne désignée par le Client.

4.2 Le risque de chargement incombe au Client, même si le chargement a lieu dans les locaux du Fournisseur. L’expédition et le transport se font aux risques du Client. Sur demande, le Fournisseur peut examiner une couverture via sa propre assurance. Les lettres recommandées sont assurées jusqu’à CHF 5'000.– et les colis recommandés jusqu’à CHF 50'000.– (uniquement pour les envois du Fournisseur au Client). En cas de refus de couverture par l’assurance, aucune obligation ne pèse sur le Fournisseur.

4.3 Si la livraison est retardée pour des raisons non imputables au Fournisseur, les risques sont transférés au Client à compter de la date de livraison initialement prévue ; le stockage et l’assurance sont alors à sa charge.

5. Prix et conditions de paiement
5.1 Tous les prix s’entendent nets départ usine en CHF, hors frais annexes tels que transport, taxes et TVA.

5.2 Les métaux précieux sont facturés au cours du jour de la livraison.

5.3 Les commandes peuvent être subordonnées à un prépaiement ou à une garantie.

5.4 Les factures doivent être réglées dans les 10 jours à compter de la date de facturation ; en cas de règlement via compte métal précieux, dans les 30 jours. Les paiements s’entendent nets, sans déduction. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l’an sont dus et le Fournisseur peut refuser d’autres livraisons ou exiger un prépaiement.

5.5 Les droits à garantie ou réclamations pour défauts ne dispensent pas de l’obligation de paiement jusqu’à une décision judiciaire définitive.

5.6 En cas de retard de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

5.7 La compensation par le Client est exclue.

6. Fabrication, stockage et destruction de moules et fichiers 3D
6.1 Le Fournisseur peut, sur demande, conserver gratuitement le prototype original sur place. En règle générale, le prototype est renvoyé au Client pour conservation. S’il ne peut être retourné, la responsabilité du Fournisseur pour une reproduction ou une nouvelle fabrication du moule est exclue. Pour la fabrication des moules, 50 % des coûts sont facturés. En cas d’usure importante, le Fournisseur prend en charge les frais de refabrication ; la décision lui appartient. Les moules restent la propriété du Fournisseur, sont stockés chez lui et peuvent être acquis par le Client contre paiement des frais restants de fabrication.

6.2 Si aucune commande n’est passée pendant cinq ans, le Fournisseur peut détruire les moules après notification préalable. Le Client peut les acquérir dans les 30 jours contre paiement des frais restants. Les fichiers 3D sont stockés au minimum cinq ans et deviennent la propriété du Client après règlement des frais.

6.3 Toute autre prétention, en particulier les dommages-intérêts, est exclue.

7. Compte métal précieux
7.1 Le solde du compte doit être positif, faute de quoi l’intégralité de la livraison est facturée.

8. Contrôle – Réception
8.1 Le Fournisseur vérifie les livraisons par sondage avant expédition. Des contrôles supplémentaires doivent être convenus par écrit lors de la commande ; les coûts incombent au Client.

8.2 Le Client doit vérifier la marchandise immédiatement et signaler par écrit les défauts dans un délai de 10 jours, faute de quoi elle est réputée acceptée.

9. Garantie et exclusions
9.1 Le Fournisseur livre des marchandises exemptes de défauts et procède, en cas de défaut, à une nouvelle coulée. Pour les coulées directes à partir de cire sans moule en silicone, toute responsabilité est exclue. Résolution, réduction de prix ou dommages-intérêts sont exclus. Les défauts doivent être signalés conformément au ch. 9 et dans un délai de six mois.

9.2 En cas d’erreur du Fournisseur, le montant total est remboursé dès que la totalité du métal précieux du projet défectueux est retournée.

9.3 Les déchets de métal précieux tels que carottes ou limailles ne sont pas repris, mais doivent être envoyés directement à une raffinerie.

9.4 Pour les prototypes avec cavités, le Client doit les signaler par écrit, faute de quoi la responsabilité est exclue.

9.5 Le Client garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et dégage le Fournisseur de toute responsabilité en cas de violation.

9.6 Aucune garantie n’est donnée quant à la fonctionnalité du modèle.

9.7 Les canaux de coulée sont déterminés exclusivement par le Fournisseur.

9.8 Le Client est informé et reconnaît que la production n’est pas réalisée selon ISO GPS ou NIHS et n’est pas basée sur CNC.

9.9 Aucun contrôle métrique n’est effectué par le Fournisseur ; il incombe au Client.

9.10 Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue, de même que les recours de tiers.

9.11 La responsabilité ne dépasse jamais la valeur de la commande.

10. Force majeure
10.1 Constituent des cas de force majeure tous les événements échappant au contrôle du Fournisseur, notamment catastrophes naturelles, mesures officielles, guerre, troubles, actes terroristes, incendies, explosions, inondations, épidémies, pandémies, perturbations d’exploitation, conflits de travail ou retards/défauts d’approvisionnement.

10.2 En cas de force majeure, le Fournisseur peut prolonger le délai de livraison ou se retirer totalement ou partiellement du contrat, sans que le Client puisse prétendre à des dommages-intérêts.

11. Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Une disposition valide et applicable, se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable, sera réputée convenue. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

12. Lieu d’exécution, for juridique, droit applicable
12.1 Le présent contrat, y compris les présentes CGV, est exclusivement régi par le droit matériel de la Confédération suisse. L’application des règles de droit international privé (y compris les règles de conflit de lois de la LDIP) ainsi que de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, « Convention de Vienne ») est exclue. Seul le droit matériel suisse est applicable, indépendamment du lieu d’exécution physique des obligations contractuelles.

 

12.2 Pour tous litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les présentes CGV, les tribunaux ordinaires du siège du Fournisseur sont exclusivement compétents, sous réserve des forcs légaux impératifs de la loi fédérale sur la procédure civile suisse. Le Fournisseur est toutefois en droit d’assigner le Client à son domicile ou siège, au lieu d’une succursale ou devant tout autre tribunal compétent légalement.